Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.45.0.1
Versions de la disposition
1129.45.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«frais admissibles» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.53.10;
«installation admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.53.10.
